Dans le cadre de la mise en conformité et de la sécurisation de la gestion de la Fondation, il est proposé aux membres du Conseil d’administration un point d’information concernant le suivi des recommandations de la Cour des Comptes, intégralement mises en œuvre, ainsi qu’une présentation de la stratégie financière pluriannuelle de la Fondation en conformité avec les Orientations stratégiques 2028 approuvées en 2023.
I. Suivi des recommandations de la Cour des comptes
1. Recommandation n°1 : Faire approuver par le Conseil d’administration de la FACE avant la fin de l’exercice 2019 la reconstitution intégrale de la dotation statutaire sur la base d’engagements fermes et formalisés de contribution des fondateurs d’origine de la FACE, et, le cas échéant, de nouveaux fondateurs, assortis d’un échéancier précis et rapproché de versements ; à défaut, engager la procédure de retrait de la reconnaissance d’utilité publique et de dissolution de la Fondation.
Mesures mises en œuvre:
Les associations du Groupe SOS, ayant manifesté à cette époque leur intention de construire, dans le cadre d’une gouvernance complétement renouvelée de la Fondation, une solution qui permettrait de servir un triple objectif à savoir la sauvegarde des emplois, le maintien des activités, et la poursuite des services aux bénéficiaires des programmes, ont intégré la gouvernance de la Fondation FACE par son collège des fondateurs, et les représentants du Groupe SOS sont les nouveaux représentants des fondateurs de la Fondation.
Par décision du 20 janvier 2022, définitivement validée le 6 octobre 2022, le Tribunal judicaire de Bobigny mettait fin à la procédure de sauvegarde et donnait acte à la Fondation agir contre l’exclusion :
– Qu’elle justifiait qu’aux termes de conventions et avenants de séquestre, les anciens Membres fondateurs de la Fondation ont séquestré une somme totale de 6.400.000 €
– Que les sommes séquestrées à hauteur de 6.400.000 € étaient destinées à résorber ses difficultés financières et notamment :
• A apurer le passif antérieur au jugement déclaratif pour 2.582.000 € ;
• A restaurer la dotation « non consomptible » pour un montant de 1.500.000 € après avis du Conseil d’État ;
• A reconstituer la totalité de la trésorerie des fondations abritées pour un montant de 963.000 €, rendant ainsi effectif le remboursement de l’ensemble des créances
• L’intégralité des dettes à l’égard des fondations abritées et des clubs locaux.
2. Recommandation n° 2 : Engager une réforme statutaire du conseil d’administration, en substituant la désignation d’un ou plusieurs commissaires du gouvernement à la présence de membres de droit constitués de représentants de ministres.
Mesures mises en œuvre : La procédure de réforme statutaire a été engagée par décision à l’unanimité du Conseil d’administration du 19 décembre 2022. Les modifications statutaires, intégrant notamment l’évolution de la composition du Conseil d’administration en ce qui concerne les membres de droit, ayant vocation à être remplacés par deux Commissaires du gouvernement, ont été définitivement approuvées par le Conseil d’administration, qui s’est prononcé le 6 juillet 2023, et a confirmé cette approbation à l’occasion du Conseil d’administration du 8 décembre 2023.
3. Recommandation n° 3 : Mettre en place un dispositif rigoureux et complet de maîtrise des risques, incluant les volets financiers, opérationnels et déontologiques, notamment au regard du respect des principes de gestion désintéressée, par la formalisation des procédures (délégations de pouvoir, engagement de dépenses, sélection des projets) et le déploiement d’un contrôle et d’un audit internes (en particulier, par la création d’un comité d’audit).
Mesures mises en œuvre :
Forte des enseignements issus des recommandations du Rapport de la Cour des comptes du 17 octobre 2019, la Fondation a opéré, dès l’année 2020, un redressement juridique, financier et opérationnel à même de pérenniser l’activité dans un cadre conforme à la reconnaissance d’utilité publique. Outre les évolutions exigées dans le cadre de la procédure de sauvegarde, le Conseil d’administration a mis en œuvre des décisions stratégiques fortes pour consolider les fondamentaux de la Fondation :
– Reconstitution de la dotation à hauteur de 1,5 M€
– Renouvellement complet de la Gouvernance de la Fondation
– Changement de Délégué général et de la quasi-totalité de l’équipe du Siège
– Redéfinition des objectifs et moyens alloués aux Clubs locaux et écriture commune d’une nouvelle feuille de route dévoilée à l’occasion des 30 ans de la FACE
– Enclenchement d’une procédure de révision des statuts de la Fondation
– Mise à plat de l’ensemble des partenariats publics et privés de la FRUP
– Vote de nouvelles Orientations stratégiques 2023-2028
Outre l’ensemble des processus et outils de gestion et maîtrise des risques mis en œuvre dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la Fondation, ont été mis en œuvre depuis 2020 les correctifs suivants :
– Construction et adjonction à l’ensemble des conventions d’agrément de clubs et de conventions portant création des fondations abritées par FACE d’une charte des valeurs, juridiquement opposable
– Mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne :
o Formalisation et clarification des délégations de pouvoir entre le Président, le Délégué général et le trésorier
o Formalisation d’un nouveau processus d’engagement et de paiement des dépenses, pour la Fondation abritante comme pour les fondations abritées
o Mise en place d’un pilotage financier global, incluant notamment un suivi financier régulier des projets menés
o Formation des salariés au contrôle interne
o Requalification de la fonction de conseil juridique (cabinet Goater) et financier (Cabinet COGEED sur l’expertise comptable et Cabinet Mazars sur le commissariat aux comptes) avec une approche par les risques
– Construction d’un référentiel de critères d’éligibilité des projets et appels à projets portés par la FRUP
– Sensibilisation et formation à l’intérêt général et au cadre juridique, financier et fiscal associé en interne, aux clubs et fondations abritées par FACE
– Initiation d’une démarche globale de mesure d’impact des projets (mentionnée explicitement dans les Orientations stratégiques 2028 de la Fondation)
Sur recommandation des conseils de la Fondation et dans une optique d’amélioration continue, plusieurs chantiers sont par ailleurs en cours :
– Professionnalisation de la fonction d’audit interne
– Adaptation et modernisation des outils de gestion financière des projets
– Renforcement de la comptabilité analytique des projets, tant pour la FRUP que pour les fondations abritées
– Suivi plus fin des bénéficiaires des fondations abritées
– Généralisation de la mesure d’impact des projets
Afin de pleinement garantir le respect du cadre juridique afférent à la reconnaissance d’utilité publique dans la gestion relative aux fondations abritées sous son égide, la Fondation FACE a engagé un important travail de mise en conformité de l’ensemble de ses fondations abritées et des processus de gestion de ces dernières.
Sur le fondement des observations et recommandations de la cours des comptes, ont été opérées les remises en conformité et mécanismes de sécurisation suivants :
– Dissolution de 49 fondations abritées jusqu’alors, dont les caractéristiques constitutives ne répondaient pas pleinement au cadre applicable à la reconnaissance d’utilité publique ;
– Cadrage du processus de création des nouvelles fondations abritées
o Mise en place de conditions générales de création périmétrant juridiquement le cadre de fonctionnement des fondations abritées en
fonction du type de structure fondatrice (entreprise/association/acteur public)
o Mise en place d’un formulaire d’instruction permettant la co-construction du projet, la garantie de la conformité à l’intérêt général et la maîtrise des risques en amont
o Mise en place d’un processus d’examen des projets de création de fondations abritées par un Comité d’instruction
o Validation en Conseil d’administration
– Renforcement de la sécurité juridique des conventions portant création :
o Identification d’un donneur d’ordre au sein du comité exécutif
o Cadrage des modalités d’exercice du droit de veto de FACE
o Cadrage des modalités de dissolution des fondations abritées
o Limitation de la durée des CPC (plus de CPC illimitée)
o Etablissement d’un avenant de mise à jour des CPC des FA existantes en incluant notamment :
Mise en place d’une procédure de maîtrise des risques de conflit d’intérêt
Mise en place de règles de déport
Charte éthique de la Communauté FACE annexée aux CPC
Mise en application des bonnes pratiques identifiées par l’IGA concernant les FA créées par des associations (différenciation de objet/fléchage précis des financements/associations non majoritaires au sein du comex)
– Formalisation et renforcement des règles de gestion applicables aux fondations abritées
o Process d’archivage systématique des documents officiels des FA (PV de comex, conventions signées, … etc.)
o Mise à jour des modèles de conventions et autres documents administratifs
o Cadrage de la procédure de levée de fonds (convention de mécénat, appels de fonds, dépôt de chèques, règles d’émission d’un reçu fiscal)
o Cadrage de la procédure d’engagement des dépenses (vote du budget et signature de la pièce comptable par le donneur d’ordre)
o Mise en place d’une vérification d’éligibilité des structures soutenues par des FA
o Etablissement d’un rapport d’activité pour chaque FA et d’un rapport consolidé dédié au niveau de la FRUP
– Formation et sensibilisation des fondations abritées au cadre relatif à la reconnaissance d’utilité publique
o Veille et information juridique
Taxe d’apprentissage
Recommandations du rapport IGA 2023
Cadre fiscal applicable aux FRUP
o Programmation de cycles de formations à destination des exécutifs et opérationnels des fondations abritées :
Définition de l’intérêt général
Cadrage et suivi des projets financés
Rédaction d’un rapport d’activité/mesure d’impact
RGPD
Règles relatives au mécénat de compétences
Enfin, à la suite de la publication du rapport de l’IGA relatif à la gestion des fondations abritées (2023), au cours duquel la Fondation FACE a été auditionnée, un travail de sensibilisation et d’outillage des fondations abritées sur le reporting et la mesure d’impact a été entamé, afin de leur permettre de présenter de façon plus exhaustive le bilan et l’impact de leurs actions.
4. Recommandation n°4 : Effectuer systématiquement une évaluation prévisionnelle des projets et une mesure de leurs résultats.
Mesures mises en œuvre :
Dans le cadre des orientations stratégiques 2028, le choix a été fait d’opérer un recentrage stratégique des interventions de FACE, afin de garantir leur valeur ajoutée et leur complémentarité avec les actions d’autres opérateurs. Sur ces fondements, un nouveau process de construction des projets associant la FRUP et les clubs FACE a été concerté puis validé. Ce process inclut notamment une évaluation systématique de l’objectif du projet, de la valeur ajoutée de FACE pour y répondre, de la répartition des rôles entre FRUP et clubs, de la mise en œuvre territorialisée. Par ailleurs, conformément aux orientations stratégiques de FACE et dans une démarche de pilotage et d’amélioration continue des programmes, l’objectif d’une mesure d’impact systématique des projets a été réaffirmé. Cette mesure d’impact, déjà effective sur les plus gros projets de la Fondation, sera étendue à l’intégralité des projets portés par la Fondation.
5. Recommandation n°5 : Mettre en place une procédure de présentation systématique par les fondations abritées de bilans détaillés de leurs actions.
Mesures mises en œuvre : Dans le cadre de l’objectif de généralisation des mesures d’impact réaffirmé dans les orientations stratégiques 2028 de FACE, l’ensemble des fondations abritées ont été sensibilisées et formées à l’évaluation et à la mesure d’impact depuis septembre 2023 dans le cadre de la nouvelle programmation d’accompagnement proposée par la Fondation abritante.
Ainsi, La collecte des données 2023 de la communauté FACE permet, pour la première année, un bilan des activités de l’ensemble des fondations abritées. Le rapport afférent est présenté au présent Conseil d’administration.